Astreinte dans la fonction publique
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
L'astreinte n'est pas une période de . travail effectif
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d'administration.
Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité à un , dans des conditions fixées par décrets. ou repos compensateur
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous disposez d'un logement de fonction
-
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
-
Vous percevez une pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité à un . ou repos compensateur
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous disposez d'un logement de fonction
-
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
-
Vous percevez une pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. nouvelle bonification indiciaire (NBI)
, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir En tant que personnel technique 3 types d'astreinte :
-
Astreinte d' correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports exploitation
-
Astreinte de si vous occupez des fonctions d'encadrement décision
-
Astreinte de qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie. sécurité
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
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Moment de l'intervention |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
|
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail |
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
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Heures effectuées la nuit |
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
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Heures effectuées le dimanche ou un jour férié |
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des . nécessités du service
Vous devez prendre vos repos compensateurs qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos. dans les 6 mois
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
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Type d'astreinte |
Période d'astreinte |
Montant de l'indemnité |
|---|---|---|
|
Astreinte d'exploitation |
Semaine complète |
159,20 € |
|
Nuit |
(ou si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) 10,75 € 8,60 € |
|
|
Samedi ou jour de récupération |
37,40 € |
|
|
Dimanche ou jour férié |
46,55 € |
|
|
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) |
116,20 € |
|
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Astreinte de décision |
Semaine complète |
121 € |
|
Nuit |
10 € |
|
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Samedi ou jour de récupération |
25 € |
|
|
Dimanche ou jour férié |
34,85 € |
|
|
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) |
76 € |
|
|
Astreinte de sécurité |
Semaine complète |
149,48 € |
|
Nuit |
(ou si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) 10,05 € 8,08 € |
|
|
Samedi ou jour de récupération |
34,85 € |
|
|
Dimanche ou jour férié |
43,38 € |
|
|
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) |
109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 à l'avance est majorée de . jours francs 50 %
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une dans les conditions suivantes : indemnité supplémentaire
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Période d'intervention |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
Jour de semaine |
par heure 16 € |
|
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié |
par heure 22 € |
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité à un . ou repos compensateur
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous disposez d'un logement de fonction
-
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
-
Vous percevez une pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :
Période d'astreinte
, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes : Si elle n'est pas indemnisée
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Période d'astreinte |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
|
Semaine complète |
1 jour et demi |
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Du vendredi soir au lundi matin |
1 jour |
|
Du lundi matin au vendredi soir |
Une demi-journée |
|
Samedi, dimanche ou jour férié |
Une demi-journée |
|
Nuit en semaine |
2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de . 50 %
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
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Moment de l'intervention |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
|
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi |
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
|
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié |
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes : Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur
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Période d'astreinte |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
Semaine complète |
149,48 € |
|
Du vendredi soir au lundi matin |
109,28 € |
|
Du lundi matin au vendredi soir |
45 € |
|
Samedi |
34,85 € |
|
Dimanche ou jour férié |
43,38 € |
|
Nuit de semaine |
10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de . 50 %
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
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Période d'intervention |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
Jour de semaine |
par heure 16 € |
|
Samedi |
par heure 20 € |
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Nuit |
par heure 24 € |
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Dimanche ou jour férié |
par heure 32 € |
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur au versement d'une indemnité. ou
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
La durée du repos compensateur est fixée de l'astreinte. au quart de la durée
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires. Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur,
Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :
[¼ x ( + )] / 1820. traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit . 31 840,56 €
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte : dans la limite de
-
si vous êtes affecté en en zone 2 318,41 €
-
Ou de si vous êtes affecté en zone 1. 955,22 €
Le montant de l'indemnité horaire peut, être de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées. , à titre exceptionnel porté au ⅓
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
Textes de référence
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Article 5 - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article 5 - Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 20 à 25 - Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l'intérieur
- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
- Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l'intérieur
Liste des pièces à fournir
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