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Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé ou ) pour vous le réclamer. délai de prescription délai de reprise

Le délai varie selon votre situation :

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3 année suivant celle où l'imposition est due. ^e

Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.

Si l'administration vous une proposition de rectification, le délai est interrompu. notifie

La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

Exemple

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2024 concernant votre impôt sur le revenu de 2021, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2027 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10 année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux). ^e

Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2033 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.

Et aussi sur service-public.fr

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances