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Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

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Vous avez reçu un avis de contravention pour une aux règles de stationnement et vous vous demandez l'amende et ? Il y a 4 types de  : le stationnement , , et . Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende. infraction comment payer dans quel délai stationnement interdit abusif gênant très gênant dangereux

Vous devez payer une si vous ne respectez pas les règles de stationnement : amende forfaitaire

  •  : Stationnement abusif 35 €

  •  : Stationnement gênant 35 €

  •  : Stationnement très gênant 135 €

  •  : . Vous perdez également sur votre permis et risquez une . Stationnement dangereux 135 € 3 points suspension de permis de conduire de 3 ans maximum

De plus, votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule. mis en fourrière

Un vous indique ce que vous risquez en cas routière : simulateur d'infraction

Services en ligne et formulaires

À noter

si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une sanctionnée par le . infraction forfait post-stationnement (FPS)

Un est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent. avis d'information

Vous recevez par courrier un et une . avis de contravention carte de paiement

L'avis de contravention indique le , et l'amende. montant de l'amende comment payer comment contester

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la auprès de l' : contravention ANTAI

Où s'informer ?

À savoir

le a remplacé la . Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser. procès verbal électronique (PVe) carte-lettre ou timbre-amende papier

Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement

La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

Services en ligne et formulaires

Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

Où s'informer ?

Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Rendez-vous chez un buraliste agréé.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à . 300 €

Où s'informer ?

Vous devez payer dans les suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. l'amende forfaitaire 45 jours

Ce délai de 45 jours passe à en cas de télépaiement. 60 jours

Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un . avis d'amende forfaitaire majorée

Cela signifie que le montant de l'amende . augmente à cause du retard

  • Pour une amende de (stationnement abusif et gênant), le montant passe à . 35 € 75 €

    Il est réduit à si vous payez dans les suivant la date d'envoi de l'avis ( en cas de télépaiement). 60 € 30 jours 45 jours

  • Pour une amende de (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à . 135 € 375 €

    Il est réduit à si vous payez dans les suivant la date d'envoi de l'avis ( en cas de télépaiement). 300 € 30 jours 45 jours

Vous avez plusieurs moyens de  : payer l'amende forfaitaire majorée

Préparez la présente sur l'avis d'amende majorée et votre . carte de paiement carte bancaire

Services en ligne et formulaires

Téléchargez l'application “” sur Google Play ou App Store. Amendes.gouv

Préparez la présente sur l'avis d'amende majorée et votre . carte de paiement carte bancaire

Préparez la présente sur l'avis d'amende majorée et votre . carte de paiement carte bancaire

Où s'informer ?

Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

Joignez la présente sur l'avis d'amende majorée. carte de paiement

Rendez-vous chez un buraliste agréé.

Préparez la présente sur l''avis d'amende majorée. carte de paiement

Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

Préparez la présente sur l'avis de contravention. carte de paiement

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à . 300 €

Où s'informer ?

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une . procédure pour obtenir le paiement

Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une . amende forfaitaire majorée remise gracieuse

Vous devez envoyer votre demande au . comptable du Trésor public

Votre demande doit être  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. motivée

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). délai de paiement remise gracieuse

Où s'informer ?

Vous avez pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. 45 jours

Vous n'avez pas à payer de pour pouvoir contester l'amende. consignation

Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' : ANTAI

Services en ligne et formulaires

Complétez le joint à l'avis de contravention. formulaire de requête en exonération

Joignez au formulaire les documents suivants :

  • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

  • Original de votre avis de contravention

Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi , adresse où envoyer les documents. par lettre

Vous avez pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. 3 mois

Vous n'avez pas à payer de pour pouvoir contester l'amende. consignation

Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' : ANTAI

Services en ligne et formulaires

Complétez le joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée. formulaire de réclamation

Joignez au formulaire les documents suivants :

  • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

  • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par , adresse où envoyer les documents. par lettre

. Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation

L'officier du peut prendre  : ministère public l'une des 3 décisions suivantes

  • Déclarer votre contestation . Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis. irrecevable

  • Renoncer à toute poursuite et l'infraction classer sans suite

  • Décider de . Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge. vous poursuivre devant le juge

Vous pouvez d'infraction : suivre en ligne votre dossier

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Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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