Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une qui vise à un de pour à des . Nous vous présentons les informations à connaître. mesure empêcher Français partir à l'étranger participer activités terroristes
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français mineur ou majeur, soupçonné d'envisager des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
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Il est soupçonné de participer à des activités terroristes
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Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.
À savoir
L'IST peut également être demandée par un parent qui craint que son enfant mineur soit ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) pour l'en empêcher. emmené par l'autre parent à l'étranger
La décision d'IST est prise par le sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste. ministre de l'intérieur
Sa décision est et . écrite argumentée
Le ministre de l'intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.
La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite d'une des 3 manières suivantes : notifiée
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Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
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Par lettre recommandée avec accusé de réception
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Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L’IST a une durée de validité deà partir de sa . 6 mois maximum notification
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
L'IST entraîne l' de la personne concernée dans le . L'information est transmise au . inscription fichier des personnes recherchées (FPR) système d'information Schengen (SIS)
L'IST entraîne la de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle . non validité du passeport et/ou de la carte d'identité ne peut pas voyager
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité et, , suivant la notification. dès la de la décision d'IST au plus tard dans les 24 heures
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
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Services de police ou de gendarmerie nationales
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Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Où s'informer ?
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé). récépissé
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la de la décision d'IST. notification
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Où s'informer ?
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Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Ministère chargé de l'intérieur
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la de la décision d'IST. notification
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
La personne concernée peut pour demander l'annulation de la décision d'IST. saisir le tribunal administratif
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un ou un . référé suspension référé liberté
Le recours doit être fait dans les suivant la de la décision d'IST ou de son renouvellement. 2 mois notification
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. 45 000 €
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de d'amende. 4 500 €
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est par le ministre. abrogée
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire - Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé - Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Liste des pièces à fournir
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