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Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de , cela signifie que votre demande est . 2 mois acceptée

C'est ce qu'on appelle la . règle du silence vaut acceptation (SVA)

Un permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande. téléservice

Services en ligne et formulaires

Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le de court à partir de la par l'administration compétente. délai 2 mois date de réception de la demande

Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1 mars 2024, la intervient le 1 mai 2024. ^er décision implicite d'acceptation ^er

Quelles sont les exceptions ?

Le par l'administration pendant vaut (décision de rejet) dans les cas suivants : silence gardé 2 mois refus

La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de court à partir de la par. 2 mois date de réception de la demande l'administration initialement saisie

Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1 mars 2024, la intervient le 1 mai 2024. ^er décision implicite de rejet ^er

À savoir

la ou de peut intervenir dans un en cas ou de . décision implicite d'acceptation rejet délai différent du délai de 2 mois d'urgence procédure complexe

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

L'administration doit ou une dans les suivant la publication de la décision. abroger retirer décision illégale d'acceptation 4 mois

Si vous faites un recours après un , le est jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo. contentieux recours administratif obligatoire (Rapo) délai prolongé

Toutefois, l'administration n'a si les suivantes sont remplies : pas de délai à respecter 2 conditions

Le ou de la décision respecte les droits des autres personnes retrait l'abrogation
La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

L'administration peut ou une décision légale, , si les suivantes sont remplies : abroger retirer sans condition de délai 2 conditions

Le ou de la décision respecte les droits des tiers retrait l'abrogation
La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

L'administration peut ou une si les suivantes sont remplies : abroger retirer décision d'acceptation 2 conditions

La décision est illégale
Le retrait ou l'abrogation intervient dans les suivant la prise de décision 4 mois

Toutefois, la n'est si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur. condition de délai pas exigée