Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?

Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était . Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas. sans intention de frauder

Vous avez pour adresser une réclamation auprès du par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende). 3 mois service clientèle du transporteur

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du . médiateur de la compagnie

Par exemple, s'il s'agit de la  : SNCF

Services en ligne et formulaires

S'il s'agit de la  : RATP

Services en ligne et formulaires

Et aussi sur service-public.fr

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Consulter également

Acte de décès

L’acte de décès peut être délivré à...

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à...

Acte de naissance / reconnaiss

Une copie d’acte de naissance peut...