Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
La franchise est la somme que l'assureur laisse à la charge de l'assuré lorsqu'il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.
L'application de la franchise n'est pas obligatoire.
Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat.
Si l'assureur décide d'appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l'indique dans le contrat.
L'assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s'applique et la façon dont elle sera calculée.
À savoir
lorsque l'auteur du sinistre est un tiers et qu'il est identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l'indemnisation. Le contrat peut prévoir que l'assureur n'applique pas la franchise dans ce cas (ou qu'il vous la rembourse).
Il y a en matière d'assurance habitation : la franchise , la franchise et la franchise . 3 types de franchise absolue relative proportionnelle
La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.
Exemple
Le montant de la franchise est de . 150 €
Si vous avez un sinistre de , vous ne serez pas indemnisé. 100 €
Si vous avez un sinistre de , vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit - = . 200 € 200 € 150 € 50 €
La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre.
Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.
Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Exemple
La franchise est de . 150 €
Si vous avez un sinistre de , vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise. 100 €
En revanche, si vous avez un sinistre de , vous serez indemnisé à hauteur de , parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise. 200 € 200 €
La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.
Exemple
Le montant de la franchise est de du montant du sinistre. 10 %
Si vous avez un sinistre de , vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et de ce montant, soit - ( x) = - = . 100 € 10 % 100 € 100 € 10 % 100 € 10 € 90 €
L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.
Exemple
Seuil minimal
Le montant de la franchise est de du montant du sinistre, avec un seuil minimal de . 10 % 15 %
Si vous avez un sinistre de , le montant de la franchise proportionnelle est de x = . 100 € 100 € 10 % 10 €
Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de , la franchise retenue sera de . 15 € 15 €
Votre indemnisation sera donc de - = au lieu de . 100 € 15 € 85 € 90 €
Seuil maximal
Le montant de la franchise est de du montant du sinistre, avec un seuil maximal de . 10 % 90 %
Si vous avez un sinistre de , le montant de la franchise proportionnelle est de x = . 1000 € 1000 € 10 % 100 €
Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de , la franchise retenue sera de . 90 € 90 €
Votre indemnisation sera donc de - = au lieu de 900. 1000 € 90 € 910 €
Si le sinistre est consécutif à une , l'application de la franchise est . catastrophe naturelle ou technologique obligatoire
Le montant de la franchise est fixé par les pouvoirs publics et non par l'assureur.
La franchise pour un sinistre habitation dû à une catastrophe naturelle est de . 380 €
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de . 1 520 €
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages - Code des assurances : articles A125-1 à A125-6-5
Assurance des risques de catastrophes naturelles
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC) -
L'assurance dégât des eaux
Institut national de la consommation (INC)
Liste des pièces à fournir
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