Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
L'AME n'est pas applicable à Mayotte.
Vous devez en France . résider depuis plus de 3 mois
Vous ne devez . pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois
Vous devez percevoir des . ressources ne dépassant pas certains plafonds
Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les . Dom
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
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Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
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|---|---|---|
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Métropole |
DOM |
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Personne seule |
10 166 € |
11 315 € |
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2 personnes |
15 249 € |
16 972 € |
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3 personnes |
18 298 € |
20 366 € |
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4 personnes |
21 348 € |
23 760 € |
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Par personne en plus |
4 066 € |
4 526 € |
Les bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France. enfants mineurs
Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe
Vous pouvez auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes. élire résidence
Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie . compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière
L'AME donne droit à la dans la limite des . prise en charge à de vos soins médicaux et hospitaliers tarifs de la sécurité sociale
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME. personne avec laquelle vous vivez en couple
Les frais médicaux suivants : ne sont pas pris en charge
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Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
-
Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
-
Cure thermale
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à . 100 % dans tous les cas
Attention
non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an. Certains soins et traitements
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide médicale de l'État (AME) Cerfa n°11573*09
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
Vous devez venir déposer votre 1 demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). er
Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
Cependant, , le dossier peut uniquement être déposé dans des agences à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants : dans quelques départements dédiées
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Aisne
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Ariège
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Cher
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Gard
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Paris
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Loire-Atlantique
-
Haut-Rhin
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Seine-Saint-Denis
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Nord
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Pas-de-Calais
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.
Où s'informer ?
La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.
À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par
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Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
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Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide médicale de l'État (AME) Cerfa n°11573*09
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
La première demande peut être déposée auprès des services suivants :
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Organisme d'assurance maladie
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Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
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Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
-
Services sanitaires et sociaux du département de résidence
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Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide médicale de l'État (AME) Cerfa n°11573*09
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :
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Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
-
Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
-
Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
-
Services sanitaires et sociaux du département de résidence
-
Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Où s'informer ?
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide médicale de l'État (AME) Cerfa n°11573*09
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
À noter
Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.
Votre vous informe de sa décision de votre demande. CPAM au plus tard 2 mois après le dépôt
Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir
Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'AME est accordée pour une à partir de la date de dépôt de la demande. durée d'un an
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision. recours
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.
Par contre, vous bénéficiez de la après 3 mois de résidence en France. protection universelle maladie (Puma)
Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour obtenir des informations complémentaires
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé dans vos démarches
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
- Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4
- Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
- Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)
- Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME)
- Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide médicale de l'État (AME) Cerfa n°11573*09
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour en savoir plus
-
L'aide médicale de l'État (AME)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Aide médicale de l'État et soins urgents
Ameli.fr -
Qu'est-ce que l'AME ?
Fonds de la complémentaire santé solidaire -
Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire -
Vous êtes demandeur d'asile
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Liste des pièces à fournir
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