Passeport

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait à compter de la de la décision. dans un délai de 2 mois notification

En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au de votre département. Trésor public

Vous devez joindre

la du jugement, notification
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Où s'informer ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au le paiement de la somme due. préfet de département

Vous devez joindre

la du jugement, notification
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

Le préfet doit procéder au paiement.

Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Où s'informer ?

Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur

Où s'informer ?

Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à le paiement de la somme due. l'autorité de tutelle de l'établissement public

Vous devez joindre

la du jugement, notification
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.

Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). RAR

Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une . astreinte

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions : notification

Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.