Virement bancaire
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un . Voici les règles à respecter pour l'utiliser. virement bancaire
Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : , , etc.). livrets assurance-vie
Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.
Il existe : 2 types de virements
-
Un virement est dit si l'ordre est émis pour une transaction unique ponctuel
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Un virement est dit (ou ) si l'ordre est donné ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque. permanent automatique par écrit courrier
À noter
le virement est le moyen ordinaire de . paiement des salaires
Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un est effectué dans les pays de la . virement SEPA en euro zone SEPA
Un est effectué dans une en dehors de la zone SEPA. virement international autre monnaie
L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre . convention de compte
À noter
selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
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Numéro du compte à débiter
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Montant de l'opération
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Date d'exécution
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Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer
Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre . Rib
À noter
votre ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France. créancier
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre . Oui convention de compte
L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre . convention de compte
La est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque. date d'opération
Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du , il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant. jour ouvrable
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Le du virement sur le compte du bénéficiaire est . Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte. délai de réception variable
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un . Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé. virement bancaire instantané
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un . découvert
Exemple
Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.
Si vous faites un virement sur votre entre le 1 et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1 du mois suivant. livret A er er
L'exécution de chaque opération de paiement est aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité). notifiée
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Services en ligne et formulaires
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Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Institut national de la consommation (INC)Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans , dans ou en dehors. l'Union européenne l'Espace économique européen (EEE)
Attention
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au . médiateur bancaire
Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les à partir de la date d'exécution de l'opération. juridictions civiles pendant 5 ans
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d'opérations bancaires - Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Conditions pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées - Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d'une opération de paiement - Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Services en ligne et formulaires
-
Mettre en place un virement permanent
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Annuler un virement permanent
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demander le versement de son salaire par virement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Bien utiliser le virement SEPA dans toute l'Europe
Banque de France -
Le virement Sepa
Banque de France -
Le virement bancaire instantané
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