Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les et les soupçonnées d'avoir commis une (, ou ). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même. personnes physiques personnes morales infraction contravention délit crime
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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
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Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
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Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
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Cour d'assises des mineurs
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Liste des pièces à fournir
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