Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Liste des pièces à fournir
PDF - Consulter également
Un acte de mariage peut donner lieu à...
L’acte de décès peut être délivré à...
Acte de naissance / reconnaiss
Une copie d’acte de naissance peut...
