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Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et vous n'avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le . Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître. médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

Parent d'élève
Élève
Étudiant
Adulte en formation
Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, , etc.) Tos

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un , de la maternelle à l'enseignement supérieur. litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale

Vous devez auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous d'abord adresser une réclamation pouvez ensuite saisir le médiateur.

À savoir

si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir le médiateur. directement

Il existe et . un médiateur au niveau nation l un médiateur dans chaque académie

Vous devez saisir si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : le médiateur de l'académie

Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, , , etc.). Crous Cned

Vous devez saisir si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.

Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne.

Services en ligne et formulaires

Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Ministère chargé de l'éducation

L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Où s'informer ?

Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Où s'informer ?

Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

Le type de formulaire papier à envoyer dépend de votre situation.

Vous devez remplir un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)
Ministère chargé de l'éducation

Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Où s'informer ?

Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

Vous devez remplir un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Ministère chargé de l'éducation

Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.

Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Où s'informer ?

Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

Attention

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

le recours au médiateur est gratuit. Oui,

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez pour régler votre litige. saisir la justice