Passeport

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser du SMIC. 55 %

Il n'est entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation

Il peut ainsi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu...).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer . AInsi, il doit : la charge effective et permanente

Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une . année civile

Un enfant est considéré à charge :

Dès la grossesse pour la ou le prime à la naissance revenu de solidarité active (RSA)
Jusqu'à ses 3 ans
De 3 ans à 15 ans s'il remplit l'. obligation scolaire

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses ( pour l'attribution du et des ) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant. 20 ans 21 ans complément familial allocations logement

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser du (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge. 55 % Smic

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1 octobre au 31 mars et du 1 avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6. ^er ^er

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Rémunération maximum pour un enfant à charge
Période concernée	Smic pris en compte	Rémunération maximum
Entre octobre 2024 et mars 2025	Smic en vigueur au 1 octobre 2024 ^er	1082,87 €
Entre avril 2023 et septembre 2024	Smic en vigueur au 1 avril 2023 ^er	1047,55 €
Entre octobre 2022 et mars 2023	Smic en vigueur au 1 octobre 2022 ^er	1028,9 €

Attention

Le montant du SMIC ayant été modifié en 2023, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2024.

Exemple

Pour le jeune qui a perçu net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1 avril au 30 septembre est de divisé par 6, soit . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période. 1 219 € ^er 2 438 € 403,33 €

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

À savoir

Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1 mois d’activité et non par période de 6 mois. ^er

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser ( du Smic pour 169 heures). 1 104,25 € 55 %

Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.

C'est le cas du jeune qui perçoit . l'aide personnalisée au logement (APL)

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Exemple

Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.

: il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite. Pour les allocations familiales
: il peut être déclaré à charge de ses parents. Pour l'impôt sur le revenu

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu - Enfant majeur
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)