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Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.

La est une. Elle contient un (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une (l'acheteur). promesse unilatérale de vente convention engagement du promettant option d'achat au profit du bénéficiaire

, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain. La promesse unilatérale de vente engage le vendeur

La signature de la promesse de vente délivrée par la mairie. dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement

Un projet de lotissement qui prévoit la fait l'objet d'un . création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs permis d'aménager

C'est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :

Périmètre d'un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
ou en instance de classement Site classé

ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé Aucune promesse de vente avant la délivrance du permis d'aménager.

Attention

un terrain avant d'avoir achevé les travaux d'aménagement. Cependant, il peut le vendre s'il en a obtenu l'autorisation dans le permis d'aménager ou par un arrêté de la mairie. le lotisseur ne peut pas vendre

S'il ne respecte pas cette obligation il encourt une amende de . 15 000 €

Un projet de lotissement fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux. sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

Il est soumis à permis d'aménager quand il est situé dans les zones suivantes :

Périmètre d'un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
ou en instance de classement Site classé

Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente de la mairie. Elle prévoit une de non-opposition à la déclaration préalable. avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable condition suspensive

À noter

L' est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie. acte de vente définitif

La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Consistance du terrain, surface de plancher constructible

Délimitation du terrain issue d'un bornage
Prix de vente
Délai de livraison du terrain

Elle contient également les informations suivantes :

Mode de financement
et qui pèsent sur le terrain Hypothèques servitudes
de prêt, d'obtention d'un permis de construire... Conditions suspensives

Différents délais peuvent y figurer :

Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)
Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente

Les suivants sont joints à la promesse de vente : diagnostics

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux
définies par un plan d'exposition au bruit État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

Permis d'aménager
, et/ou s'ils existent Règlement de lotissement cahier des charges

Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l' de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire. acte authentique

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Une du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. indemnité d'immobilisation

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser du prix de vente. 5 %

Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont s jusqu'à la conclusion du contrat de vente. indisponibles, incessibles et insaisissable

, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Si l'acquéreur se rétracte

, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois. Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées

passé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire. Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter

, la somme versée se transforme en imputable sur le prix de vente à acquitter. En cas de levée d'option acompte

À noter

L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une a une durée de plus de 18 mois. personne physique

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un ou d'un . acte sous signature privée acte authentique

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Dans le cas d'un , la promesse de vente est par le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte . acte sous signature privée enregistrée dans les 10 au bureau d'enregistrement du centre des impôts 125 €

Où s'informer ?

Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances

À savoir

un acte authentique est toujours exigé pour une dont la durée de validité est supérieure à 18 mois. promesse de vente signée par une

La promesse de vente doit être à l'acheteur par lettre ou remise en main propre. notifiée RAR

L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1 présentation de la lettre recommandée la promesse de vente ou de sa remise en main propre. ^re notifiant

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé ^er jour ouvrable

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre . RAR

Si l'acquéreur se rétracte, l' qu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. indemnité d'immobilisation