Certificat d'urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est . document d'information pas une autorisation d'urbanisme
Il existe de certificat d'urbanisme : le (de type A) et le (de type B). 2 types CU d'information CU opérationnel
Si vous n'avez de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes. pas encore de projet
Si vous avez de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. un projet
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le ou par par le terrain. propriétaire toute autre personne intéressée
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s'informer ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU un. Vous pouvez l'obtenir sur le . plan de situation site internet Géoportail
Votre demande de CU doit être faite en . 2 exemplaires
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a pour la traiter. 1 mois
Le CU d'information est au demandeur par lettre , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté. notifié RAR
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
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Limitations administratives au droit de propriété ( d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) servitudes
-
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
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Localisation dans un ancien site industriel répertorié
-
Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la qu'il fournit, à compter de sa délivrance. stabilité de l'ensemble des renseignements pendant 18 mois
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. droit de préemption
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé , pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer. sursis à statuer
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un . certificat d'urbanisme tacite
Le certificat tacite que les points suivants ne pourront pas être remis en cause : garantit uniquement
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété
-
Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La d'un certificat d'urbanisme (CU) est de à compter de sa délivrance. durée de validité 18 mois
Le CU vous garantit la qu'il fournit. stabilité de l'ensemble des renseignements
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité. droit de préemption
Vous pouvez demander une de votre CU. Elle peut être accordée pour une période si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. prolongation d'un an
La demande doit être adressée à la mairie du CU. au moins 2 mois avant la fin de validité
Elle est rédigée sur papier libre, , accompagnée du CU à prolonger. en 2 exemplaires
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial. 'absence de réponse écrite
Lorsque la , elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. mairie refuse la prolongation du CU
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le ou par par le terrain. propriétaire toute autre personne intéressée
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s'informer ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
-
(vous pouvez l'obtenir sur le ) Plan de situation site internet Géoportail
-
si des constructions existent, avec leur emplacement Plan du terrain
Vous devez également faire une envisagée avec la du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note. description succincte de l'opération destination
Votre demande de certificat doit être faite . en 4 exemplaires
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a pour la traiter. 2 mois
Le CU opérationnel est au demandeur par lettre , par lettre simple ou par voie électronique. notifié RAR
Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
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Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
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Destination des futurs bâtiments
-
État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété ( d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) servitudes
-
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
-
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
-
Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la qu'il fournit, à compter de sa délivrance. stabilité de l'ensemble des renseignements pendant 18 mois
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. droit de préemption
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé , pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer. sursis à statuer
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un . certificat d'urbanisme tacite
Le certificat tacite que les points suivants ne pourront pas être remis en cause : garantit uniquement
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété
-
Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La d'un certificat d'urbanisme (CU) est de à compter de sa délivrance. durée de validité 18 mois
Le CU vous garantit la qu'il fournit. stabilité de l'ensemble des renseignements
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité. droit de préemption
Vous pouvez demander une de votre CU. Elle peut être accordée pour une période si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. prolongation d'un an
La demande doit être adressée à la mairie du CU. au moins 2 mois avant la fin de validité
Elle est rédigée sur papier libre, , accompagnée du CU à prolonger. en 2 exemplaires
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial. 'absence de réponse écrite
Lorsque la , elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. mairie refuse la prolongation du CU
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme (à Paris)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme - Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité - Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme - Code de l'urbanisme : article R*410-12
Certificat d'urbanisme tacite - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Services en ligne et formulaires
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Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*11
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Liste des pièces à fournir
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