Passeport

Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

Si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour vous permettre d'exercer les fonctions correspondant à votre grade et décide en conséquence de ne pas vous titulariser, sa décision est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP). Votre situation varie selon que vous étiez ou non déjà fonctionnaire avant d'être nommé stagiaire. Nous vous détaillons tout cela.

Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des pour exercer les , elle peut décider de ne pas vous titulariser. aptitudes professionnelles requises fonctions correspondant à votre grade

Votre administration employeur peut prendre la décision de ne pas vous titulariser :

Soit au cours de votre période de stage de cette période sans attendre la fin
Soit de votre stage (éventuellement prolongé si, à la fin de la durée normale de stage, votre administration employeur a jugé vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation et a décidé de prolonger votre stage pour pouvoir examiner plus longuement vos aptitudes) à la fin

Si votre administration employeur décide de , sa décision consiste en un . ne pas vous titulariser au cours de votre période de stage licenciement pour insuffisance professionnelle

Cette décision peut intervenir à condition que vous ayez (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an). accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l'avis préalable de la . commission administrative paritaire (CAP)

Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.

L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur.

La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un . notification recours contentieux devant le tribunal administratif

Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de fin de stage.

Si votre administration employeur décide de (que celui-ci ait été prolongé ou non), sa décision consiste en un . ne pas vous titulariser à la fin de votre stage refus de titularisation

La nomination en tant que fonctionnaire stagiaire dans un corps ou un cadre d'emploi ne donne aucun droit à être titularisé.

La décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la . commission administrative paritaire (CAP)

Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.

L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur.

La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un notification recours contentieux devant le tribunal

Vous n'avez droit à aucune indemnité de fin de stage.