Adoption d'un mineur par une personne seule
Vous voulez ou , sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.. Nous vous présentons les informations à connaître. adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié en couple consentir à son adoption C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption
L'adoption crée un lien de. L'adoption peut être . entre l'adoptant et l'adopté simple ou plénière
Dans le cas de , avec la famille d'origine sont . l'adoption simple les liens maintenus
Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'. l'adoption plénière rupture totale
À noter
En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, . d'autres règles s'appliquent
L'adoptant doit avoir. plus de 26 ans
L'adoptant doit avoir que l'adopté. 15 ans de plus
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie. si la différence d'âge est inférieure à 15 ans
L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.
s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Un mineur est adoptable
-
Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption conseil de famille
-
Mineur déclaré par jugement du tribunal délaissé
-
Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe , sauf s'il existe des motifs graves. interdite
doit donner son accord devant un notaire. Le mineur de plus de 13 ans
Où s'informer ?
S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . administrateur ad hoc
Il peut jusqu'au prononcé de l'adoption. rétracter son consentement
L'adoptant doit s'il souhaite adopter un . pupille de l’État ou un enfant étranger
, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État. Une fois obtenu l'agrément
À noter
En cas , l'adoptant doit s'adresser à ou un d'adoption d'un enfant à l'étranger l'Agence française de l'adoption organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Le mineur est par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...). confié à l'adoptant
Le mineur doit être confié avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption. au moins 6 mois
Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les
L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au .
Services en ligne et formulaires
-
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel Cerfa n°15737*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le recours à un si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer . avocat n'est pas obligatoire avant ses 15 ans
Le recours à un avocat est en revanche si l'adopté a été recueilli . obligatoire après ses 15 ans
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Une fois la décision rendue, le greffier la à l'adoptant. notifie
L'adoptant peut devant la cour d'appel dans un . contester la décision délai de 15 jours
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée Cette inscription intervient à la demande du dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. procureur de la République en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également . mentionnée sur le livret de famille
L'adopté tous ses liens avec sa famille d'origine. conserve
L'adoptant exerce seul . l'autorité parentale
L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin. réciproque
Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
. Dans ce dernier cas, l'adopté, , doit donner son . Le nom de l'adoptant s'ajoute au ou le remplace s'il a plus de 13 ans consentement
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un de l'adopté. , il doit donner son accord. Si le mineur a plus de 13 ans
Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.
Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant). interdit de se marier
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas s'il est adopté par un Français. automatiquement la nationalité française
Il peut devenir français par jusqu'à sa majorité.
il peut demander sa À sa majorité, .
L'adopté (famille d'origine et parents adoptifs). hérite des 2 familles
Toutefois,. Ceux-ci peuvent le déshériter. il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs
La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des (violences, actes de délinquance). motifs graves
de l'adoption,. Seul le peut demander la révocation lorsque l'adopté est mineur
Lorsqu'il devient , l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant. majeur
L'adoptant doit avoir . plus de
L'adoptant doit avoir . Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple). que l'adopté
L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
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Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption conseil de famille
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Mineur par jugement du tribunal déclaré délaissé
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-
Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption conseil de famille
-
Mineur par jugement du tribunal déclaré délaissé
L'adoption plénière d'un mineur est également possible dans les 2 cas suivants : de plus de 15 ans jusqu'à ses 21 ans
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L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
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L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple.
L'enfant de doit donner plus de 13 ans son accord devant un notaire.
Où s'informer ?
S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption. administrateur ad hoc
Il peut jusqu'au prononcé de l'adoption. rétracter son consentement
L'adoptant doit s'il souhaite adopter un . ou un enfant étranger
, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État. Une fois obtenu l'agrément
À noter
en cas , l'adoptant doit s'adresser à ou un d'adoption d'un enfant à l'étranger l'Agence française de l'adoption organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).
Le mineur doit être confié avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption. au moins 6 mois
Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les
Attention
Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à . Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre. sa famille d'origine
L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au .
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Cerfa n°15742*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le recours à un si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer . avocat n'est pas obligatoire avant ses 15 ans
Le recours à un avocat est en revanche si l'adopté a été recueilli . obligatoire après ses 15 ans
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Une fois la décision rendue, le greffier la à l'adoptant. notifie
L'adoptant peut devant la cour d'appel dans un . contester la décision délai de 15 jours
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La décision prononçant l'adoption plénière est . Cette transcription intervient à la demande du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté procureur de la République en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Un . nouvel acte de naissance est établi
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adoption est également . mentionnée sur le livret de famille
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui. Les liens avec la famille d'origine sont rompus. remplace celle d'origine
L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.
L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin. réciproque
L'adopté qui remplace son nom initial. prend le nom de l'adoptant
L'adoptant peut demander au juge un de l'adopté. Si l'adopté a , il doit donner son accord. changement de prénom plus de 13 ans
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est . français par filiation
Il est considéré comme français . dès sa naissance
Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.
Le mineur adopté a . droit à la succession de son parent adoptif
Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.
L'adoption plénière est .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant - Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté - Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté - Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption - Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption - Code civil : article 353
Agrément - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption - Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption - Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple - Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité - Code civil : article 21
Effets de l'adoption simple sur la nationalité - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel Cerfa n°15737*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Cerfa n°15742*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa) -
Fiches pays Adoption
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Liste des pièces à fournir
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