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Assurance habitation du locataire : risques locatifs

Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.

Oui. Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), la loi vous oblige à l'assurer au minimum avec une assurance pour les . risques locatifs

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un , une explosion ou un . incendie dégât des eaux

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée , qui est facultative. recours des voisins et des tiers

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une , couramment nommée . assurance complémentaire multirisques habitation

Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.

Votre bail peut ou non contenir une pour absence d'assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un , une explosion ou un ). clause résolutoire incendie dégât des eaux

Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance "risques locatifs".

Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement. juge des contentieux de la protection

Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous devant le tribunal, pour demander au de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement. assigner juge des contentieux de la protection

À savoir

Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé. mise en demeure

Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.

À savoir

Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une . clause résolutoire

Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

annuelle facturée par l'assureur. de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum . Vous devez lui rembourser le total par 1/12à chaque paiement du loyer mensuel. Le propriétaire paie la prime d'assurance Mais vous devez le rembourser 10 % ^e

Exemple

Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de 200 €

Le propriétaire majore cette somme de 10 %

Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 €

Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 € / 12 = 18,33 €

Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la . quittance de loyer

pour votre compte. Pour cela, vous devez et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation. Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétaire prendre une assurance "risques locatifs"

, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat. Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance

Si vous occupez une ou un logement de fonction, vous n'avez pas l'obligation de prendre une assurance pour les . location saisonnière risques locatifs

Néanmoins, si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement, vous devrez indemniser le propriétaire.

Vous pouvez donc souscrire une assurance pour vous protéger.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un , une explosion ou un . incendie dégât des eaux