Passeport

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?

Pour être recruté dans la fonction publique, il faut remplir certaines conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions. Elles diffèrent selon que vous envisagez de devenir fonctionnaire ou de vous faire embaucher comme contractuel.

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), vous devez être français ou ou ressortissant de la Principauté d'Andorre. européen

Les ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français. emplois dits de souveraineté

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

Vous devez avoir obtenu la nationalité française au plus tard à la date de la 1 épreuve du concours. ^re

S'il y a un examen préalable des diplômes, la date prise en compte est celle de la 1 réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le du auquel vous candidatez. ^re statut particulier corps ou du cadre d'emplois

Les concours sont le plus souvent soumis . à un niveau de diplôme

Ce niveau de diplôme est précisé par le de chaque (brevet, , , baccalauréat, master ...). statut particulier corps ou cadre d'emplois CAP BEP

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoir . profession réglementée le diplôme correspondant

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la . reconnaissance de votre diplôme

Si vous êtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau, vous pouvez vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée).

Vous pouvez aussi vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée), si vous êtes mère ou père élevant ou ayant élevé 3 enfants.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
N'avoir fait l'objet d'aucune incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire

La condition varie selon que vous êtes français ou étranger.

Vous devez justifier de votre participation à la . journée défense et citoyenneté (JDC)

Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers. corps

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) en tant que contractuel.

Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les ne sont toutefois accessibles qu'aux Français. emplois dits de souveraineté

Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis . à un niveau de diplôme

En tant que candidat contractuel, il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d'un fonctionnaire pour occuper le même emploi.

Si vous postulez sur un emploi relevant d'une (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), vous devez avoir . profession réglementée le diplôme correspondant

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la . reconnaissance de votre diplôme

La condition varie selon que vous êtes français ou étranger.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
N'avoir fait l'objet d'aucune incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.

La condition varie selon que vous êtes français ou étranger.

Vous devez justifier de votre participation à la . journée défense et citoyenneté (JDC)

Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.

Si vous êtres , vous n'êtes pas soumis à cette condition. apatride

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers. corps

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être écarté d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.