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Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

Faire un pour demander au parent débiteur de payer courrier
Recourir à la . médiation familiale

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à au maximum. 5 ans en arrière

Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une ou bien d'une , ou encore d'une . décision de justice convention parentale homologuée convention de divorce par consentement mutuel

Si la pension alimentaire ou par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes : n'est pas versée partiellement versée

Saisir l' pour bénéficier de Aripa l'intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une , une ou une procédure de "paiement direct" saisie sur compte bancaire saisie-vente
Demander une auprès du tribunal judiciaire saisie sur salaire
Demander le en prouvant . Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes

À savoir

La permet de recouvrir les uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire. procédure de paiement direct arriérés des 6 derniers mois

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez pour . plus de 2 mois déposer plainte abandon de famille

Ce est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'amende. délit 15 000 €

Attention

Si le estime ne plus pouvoir respecter , c'est à lui d'agir et de saisir le pour de la pension alimentaire. parent débiteur son obligation Jaf demander la baisse ou la suppression

Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire . Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de d'amende. organise ou aggrave frauduleusement son 45000 €