Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Télécharger le formulaire
Commission européenne

Consulter également

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à...

Acte de décès

L’acte de décès peut être délivré à...

Passeport

Pour demander un passeport biométrique,

Dossier social étudiant 2015-2016