Saisir en ligne le Défenseur des droits (Service en ligne)
Télécharger le formulaire
Défenseur des droits
Défenseur des droits
Fiches associées
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Particuliers - Actes d'état civil
- Discrimination au logement
Particuliers - Discrimination
- Discrimination au travail
Particuliers - Discrimination
- Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Particuliers - Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Particuliers - Placement d'un enfant
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Particuliers - Carte d'identité
Liste des pièces à fournir
PDF - 
