Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Cerfa 13773*02
À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie. l'officier d'état civil
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Ministère chargé de la santé
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Liste des pièces à fournir
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