Carte nationale d'identité

Demander l'aide au recouvrement (Formulaire)

Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.

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Ministère chargé de la justice

Fiches associées

Où s'informer ?

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Documents joints

Liste des pièces à fournir PDF - 44.6 kio

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