Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)
Cerfa 15036*01
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.
À savoir
Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.
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Ministère chargé de l'environnement
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Liste des pièces à fournir
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