Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
Cerfa 16146*03
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant . Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier. l'attestation de non-prise en charge par l'assureur
Le est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. lieu du dépôt de la demande
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Ministère chargé de la justice
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