Comment créer des ouvertures dans une maison (fenêtre, porte, balcon ...) ?
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon...) qui vous permet de voir chez votre voisin.
À savoir
vous pouvez décider, avec l'accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d'obtenir les éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux. autorisations d'urbanisme
Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une . vue droite
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre
-
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
-
et la limite du terrain voisin.
À noter
le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s'informer ?
Si l'ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de . vue oblique
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre
-
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
-
et la limite du terrain voisin.
À noter
le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s'informer ?
Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.
Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).
Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :
-
avec ou sans effort particulier,
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et de manière constante et normale.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Lorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.
Attention
des peuvent toutefois être nécessaires. autorisations d'urbanisme
Vous pouvez aménager des , c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin. jours de souffrance
Pour cela, ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.
De plus, ils doivent être placés à au moins :
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2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,
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1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Leur dimension n'est pas réglementée.
Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.
C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :
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sur un mur,
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sur un toit fermé,
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ou sur le ciel.
Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.
Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite ou vue oblique, ). jour de souffrance
Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :
-
avec ou sans effort particulier,
-
et de manière constante et normale.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Liste des pièces à fournir
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