Carte nationale d'identité

Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vous souhaitez donner un à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du . Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant. nom d'usage nom de famille

Toute personne possède un . nom de famille

Le nom de famille . figure sur l'acte de naissance

Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d'utiliser un autre nom, appelé . dans la vie quotidienne nom d'usage

Le nom d'usage au cours de la vie. peut changer

qui reste le seul nom mentionné sur les . Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille actes de l'état civil

Le ou les parents titulaires de l'exercice de choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur l'autorité parentale

Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.

Si l'enfant a , son accord est nécessaire. plus de 13 ans

Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Il est conseillé aux parents de . formaliser par écrit leur accord

En cas de , vous devez saisir le désaccord juge aux affaires familiales (Jaf).

Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, . sans l'accord de l'autre parent

Le parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage. doit informer l'autre parent

En effet, l'autre parent doit , ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). avoir le temps d'indiquer son désaccord

Il est recommandé de que l'information préalable de l'autre parent a été faite. garder une preuve

Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.

Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, . l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord

Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 15juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le parent qui exerce l'autorité parentale de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur. décide seul

Si l'enfant a son accord est nécessaire. plus de 13 ans,

Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le choix varie selon la situation du parent.

Le de votre enfant mineur peut être : nom d'usage

Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. peut être choisi librement. L'ordre des noms
Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer de l'enfant. sur l'acte de naissance

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER () nom simple

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER () nom simple

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND () nom double

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND () nom double

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE () nom composé

Nom du père : BELIER-GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE () nom double

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

Le nom d'usage de l'enfant mineur est un composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. double nom

L'ordre des noms ne peut pas être changé.

L'ajout du nom se fait dans la limite du 1 nom de famille de chacun des parents. ^er

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER () nom simple

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE () nom double

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le de l'enfant mineur, vous devez : carte d'identité passeport

Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez ) Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1
, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le de l'enfant mineur, vous devez carte d'identité passeport

Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez ) Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1
, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne du formulaire de demande de papiers d'identité. Deuxième nom

Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le de l'enfant mineur, vous devez carte d'identité passeport

Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez ) Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1
, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite. Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant