Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
-
Certificat de non-inscription au registre des Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
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Certificat de non-inscription au registre des Pacs
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Certificat de non-inscription au répertoire civil
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Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Services en ligne et formulaires
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Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Services en ligne et formulaires
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
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Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Liste des pièces à fournir
