Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L'assistante maternelle a droit à des . congés payés
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.
La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.
L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.
Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
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Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
À savoir
lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié à son employeur. jour ouvrable doit en faire la demande
Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.
La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
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Statut de la personne décédée |
Durée du congé |
|---|---|
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Époux(se), partenaire de ou concubin Pacs |
3 |
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Père ou mère |
3 jours ouvrables |
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Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se)) |
3 jours ouvrables |
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Frère ou sœur |
3 jours ouvrables |
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Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) |
1 jour ouvrables |
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Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) |
1 jour ouvrables |
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Autre membre de la famille |
. Pas de jour de congé Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. |
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Les journées d'absence sont comptées en . jours ouvrables
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
À savoir
lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.
La salariée a droit a un congé de ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit. 12 jours ouvrables
La salariée a droit à un congé de ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes : 14 jours
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Enfant âgé de moins de 25 ans
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Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
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Personne de moins de 25 ans à la du salarié charge effective et permanente
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit d'une durée de . congé de deuil 8 jours ouvrables
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la du salarié. charge effective et permanente
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.
Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la . cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.
À noter
la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Relais petite enfance (ex Ram)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Congés applicables aux assistantes maternelles - Code de l'action sociale et des familles : article L423-14
Congés applicables aux assistantes maternelles - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Congés (article 48)
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Liste des pièces à fournir
PDF - 
