Carte nationale d'identité

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Si vous vous êtes trompé dans une , le vous permet de votre erreur (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due). déclaration à l'administration droit à l'erreur régulariser sans risquer une sanction

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

sont concernées. Toutes les

Exemple

, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, , Caf Urssaf Impôts

Vous devez respecter les suivantes : 3 conditions

Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1 fois
Vous régularisez votre situation ou dans le de votre propre initiative à la demande de l'administration délai indiqué
Vous êtes de . C'est à l'administration de prouver votre ou que vous fraudez. bonne foi mauvaise foi

, le droit à l'erreur dans les cas suivants : Non ne s'applique pas

Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
La sanction est prévue par un contrat
Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration