Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services). avant la signature
Liste des pièces à fournir
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