Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Si votre permis de conduire a été perdu ou volé , vous devez demander un nouveau permis .
Le prix est de 25 € .
Vous devez acheter un timbre fiscal électronique .
Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac .
Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l' ANTS .
Préparez votre carte bancaire .
Services en ligne et formulaires
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Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Services en ligne et formulaires
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Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l' application .
À savoir
le est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire . Le timbre électronique est dans les 18 mois qui suivent l'achat.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171) - Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
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Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Timbre fiscal électronique
Ministère chargé des finances
Liste des pièces à fournir
