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Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de . Attention : l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée en cas d'invalidité temporaire. à la place de votre traitement

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.

Attention

si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une . pension d'invalidité de la Sécurité sociale

En tant que fonctionnaire, vous devez remplir les conditions suivantes : toutes

Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

Attention

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un . congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Vous devez compléter l'encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

Services en ligne et formulaires

Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires Cerfa n°16950*01
Ministère chargé de la fonction publique

Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la auquel vous êtes affilié. CPAM

Votre demande doit être effectuée :

Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé consolidation

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

1 groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée ^er
2 groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque ^e
3 groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ^e

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

Degré d'invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
Prestations accordées
Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de renouvelable selon la même procédure. 6 mois maximum

La décision est à la CPAM. notifiée

L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais) 30 %
de l'indemnité de résidence 30 %
Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser par mois. 1 159,20 €

L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais) 50 %
de l'indemnité de résidence 50 %
Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser par mois. 1 932,00 €

L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de : 40 %

du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais) 50 %
de l'indemnité de résidence 50 %
Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser par mois. 1 932,00 €

À savoir

en cas d'hospitalisation, la majoration de n'est pas appliquée. 40 %

L'AIT est versée par . votre employeur

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite

La pension est cumulable intégralement avec . l'allocation de retour à l'emploi (ARE)

La pension est cumulable intégralement avec si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. l'allocation de retour à l'emploi (ARE)

Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.