Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
S'il achète un véhicule dans , un particulier n'a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d'occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d'achat. Nous vous présentons les informations à connaître. l'Union européenne (UE)
Attention
Cette fiche ne traite pas des formalités douanières des véhicules achetés en Europe, puis exportés dans les . Drom
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'UE, vous et de démarches douanières à réaliser. n'avez pas de droits de douane à payer
Le véhicule est considéré comme si, le jour de son importation en France, il a : neuf
-
Soit moins de 6 mois après sa 1 mise en circulation, re
-
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez , après votre retour. en France
Le taux de TVA s'élève à . 20 %
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
À savoir
Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d'achat, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez écrire au vendeur et lui envoyer la preuve du paiement de la TVA française.
Vous devez ensuite demander un (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA. quitus fiscal
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s'informer ?
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors . immatriculer votre véhicule
Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'UE, vous n'avez . pas de droits de douane à payer
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois plus de 6 000 kilomètres au compteur. et
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA. quitus fiscal
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s'informer ?
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à de votre véhicule. l'immatriculation
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des écologiques en fonction de leur émission de CO2. taxes
À noter
Si vous dans un , vous pouvez consulter la consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE. résidez pays de l'UE autre que la France foire aux questions du site Your Europe
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA. quitus fiscal
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à . Cette démarche se fait auprès de l'. l'immatriculation de votre véhicule ANTS
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des écologiques en fonction de leur émission de CO2. taxes
À noter
Si vous dans un , vous pouvez consulter la consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE. résidez pays de l'UE autre que la France foire aux questions du site Your Europe
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE). quitus fiscal
Où s'informer ?
Vous pouvez alors procéder à . Cette démarche se fait auprès de l'. l'immatriculation de votre véhicule ANTS
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des écologiques en fonction de leur émission de CO2. taxes
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un (ou certificat fiscal) au service national des quitus : quitus fiscal
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des écologiques en fonction de leur émission de CO2. taxes
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion - Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'échanges de biens (DEB)
Direction générale des douanes et droits indirects
Pour en savoir plus
-
Pays de l'Union européenne
Commission européenne -
Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne -
Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Liste des pièces à fournir
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