Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
À savoir
La plupart du temps, les prestations familiales . sont soumises à conditions de revenus
Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l' ou Suisse. Espace économique européen (EEE)
Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions
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Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
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Avoir au moins 1 résidant en France. enfant à charge
Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d' en France, délivré par l', certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l' à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du acte de naissance livret de famille Ofpra Ofii regroupement familial
Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions
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Être en séjour régulier
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Avoir au moins un résidant en France. enfant à charge
Pour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple : justifier de la régularité de votre séjour
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de titres de séjour Récépissé de demande de renouvellement
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Ou autre document (exemple : de ressortissant algérien). certificat de résident
, vous devez présenter un document notamment : Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant
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Extrait d'acte de naisse de votre enfant s'il est né en France
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de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il Titre de séjour ouvre droit aux prestations
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Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la en raison des liens familiaux. carte de séjour vie privée et familiale
Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions
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Être en séjour régulier
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Avoir au moins un résidant en France. enfant à charge
Pour , vous devez présenter un des documents suivants : justifier de la régularité de votre séjour
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Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
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Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »
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Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « avec la décision accordant cette protection. a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
Pour justifier de la , vous devez présenter : régularité du séjour de votre enfant
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Livret de famille
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Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'. Ofpra
Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions
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Être en séjour régulier
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Avoir au moins 1 résidant en France. enfant à charge
Pour , vous devez présenter un des documents suivants : justifier de la régularité de votre séjour
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ou récépissé de demande de renouvellement Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
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ou ou récépissé de demande de renouvellement Carte de résident de séjour temporaire
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Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
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Carte de séjour « » ou récépissé de demande de renouvellement compétences et talents
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Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
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Livret spécial, livret ou carnet de circulation
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Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Pour , vous devez présenter un document notamment : justifier de la régularité de séjour de votre enfant
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Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France
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Certificat médical de l' S'il est venu dans le cadre du (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin) Ofii regroupement familial
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de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il Titre de séjour ouvre droit aux prestations ,
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Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la en raison des liens familiaux. carte de séjour vie privée et familiale
Attention
Si vous êtes , des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss). détaché
Services en ligne et formulaires
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Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Conditions d'attribution des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3
Conditions de séjour pour les non européens - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Conditions de séjour pour les européens
Services en ligne et formulaires
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Pour en savoir plus
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne -
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)