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Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs . motifs non liés à la personne du salarié

Il résulte d’une ou ou d’une . Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise. suppression transformation d’emploi modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail

Ils sont consécutifs aux causes économiques suivantes : notamment

Difficultés économiques
Mutations technologiques
Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Cessation d'activité de l'entreprise.

À noter

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'évaluent au niveau de l'entreprise.

Si elle appartient à un , ces causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France. groupe

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

Connaître les critères définissant une baisse significative

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative
Effectif de l'entreprise	Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative
Moins de 11 salariés	1 trimestre
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés	2 trimestres consécutifs
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés	3 trimestres consécutifs
Au moins 300 salariés	4 trimestres consécutifs

L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

Exemple

L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique.

La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est . nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité

La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.

Exemple

La réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.

La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

À noter

La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.