Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, . Tout salarié sans condition d'ancienneté
À noter
Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
Des précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille. dispositions conventionnelles
En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.
La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.
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Statut de la personne décédée |
Durée du congé |
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Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin |
ou durée plus élevée si elle est prévue par ou 3 jours convention collective accord collectif d'entreprise |
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Père, mère, beau-père ou belle-mère |
ou durée plus élevée si elle est prévue par ou 3 jours convention collective accord collectif d'entreprise |
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Frère ou sœur |
ou durée plus élevée si elle est prévue par ou 3 jours convention collective accord collectif d'entreprise |
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Autre membre de la famille |
. Pas de jour de congé Toutefois, la ou un peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. convention collective accord applicable dans l'entreprise Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. |
À savoir
les journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). jours ouvrables
En cas de décès , vous avez droit à un congé de ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise. de votre enfant 12 jours ouvrables
Mais vous avez droit à un congé de en cas de décès d'une des personnes suivantes : 14 jours ouvrables
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Enfant âgé de moins de 25 ans
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Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
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Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
En cas de décès d'un , vous avez également droit a un, dit d'une durée de (en plus du congé de 14 jours ). enfant âgé de moins de 25 ans congé supplémentaire congé de deuil 8 jours ouvrables
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre . charge effective et permanente
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.
Vous devez prendre le congé . dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même
Vous informez votre employeur de votre absence.
Vous devez remettre un justificatif () à votre employeur. acte de décès
Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives) - Code du travail : article D3142-1-1
Fractionnement
Liste des pièces à fournir
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