Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous . Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un . juridiction de première instance interjetez appel pourvoi en cassation
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétence territoriale des cours d'appel - Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétences de la Cour de cassation
Liste des pièces à fournir
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