Carte nationale d'identité

Refus d'entrée en France d'un étranger

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée ou (visa de court séjour de long séjour)
Vous ne pouvez pas présenter les (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.) justificatifs concernant votre séjour en France
Vous venez en France pour travailler, mais vous n'avez pas les documents nécessaires vous y autorisant
Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de système d'information Schengen l'espace Schengen
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (, , , ) interdiction judiciaire du territoire français arrêté d'expulsion interdiction de retour interdiction administrative du territoire

Attention

si vous êtes ressortissant d'un . D'autres règles s'appliquent pays européen

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et . motivée

Cette décision doit vous être remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

La décision de refus d'entrée vous est et mentionne vos droits. notifiée

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit). jour franc

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées . Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français. dans une langue que vous comprenez

Vous pouvez déposer un contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. recours en annulation

Vous pouvez en même temps faire un . référé-suspension

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un (sauvegarde d'une liberté fondamentale). référé-liberté

Où s'informer ?

Tribunal administratif
Conseil d'État

L'administration peut vous reconduire de force.

En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 . jour franc

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en . zone d'attente

La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.

Vous êtes rapatrié dès que possible.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous êtes rapatrié à la fin de ce délai.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
Votre demande d'asile est irrecevable parce que vous bénéficiez déjà d'une protection dans un autre État
L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin III
Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de système d'information Schengen l'espace Schengen
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (, , , ) interdiction judiciaire du territoire français arrêté d'expulsion interdiction de retour interdiction administrative du territoire

Dans un 1 temps, l' vous auditionne. ^er Ofpra

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’. Ofpra

La décision de refus d'entrée vous est dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits. notifiée

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit). jour franc

Vous pouvez enfin former un . Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée. recours juridictionnel suspensif

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées . dans une langue que vous comprenez

Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer, , un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. dans les 48 heures

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel devant le président de la cour administrative d'appel. dans les 15 jours Cet appel n'est pas suspensif.