Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction ( contravention , délit ou crime ). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Liste des pièces à fournir
