Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la (régime général) ou de la (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante. Caf MSA
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l') versées par la Caf. allocation de rentrée scolaire
Il rétablit la communication entre l'allocataire et ces services.
Attention
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique . Nous contacter
Services en ligne et formulaires
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Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Certaines Caf ont une à la médiation. adresse mail dédiée
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de : tout litige en matière de protection sociale obligatoire
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Affiliation
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Cotisations
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Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Services en ligne et formulaires
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Saisine du médiateur de la MSA par internet
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
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Un exposé clair du litige
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L'objet précis de la réclamation
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Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
Attention
Le médiateur ne peut intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue. pas
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Médiateur de la MSA
Services en ligne et formulaires
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Saisine du médiateur de la MSA par internet
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Liste des pièces à fournir
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