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Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre service d'eau.

Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevée.

Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre réclamation doit décrire le litige.

Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

Services en ligne et formulaires

Saisir en ligne le médiateur de l'eau
Médiateur de l'eau
Services en ligne et formulaires
- Saisine du médiateur de l'eau

Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Services en ligne et formulaires

Saisir le médiateur de l'eau
Médiateur de l'eau

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.

Où s'informer ?

Médiateur de l'eau

Non, c'est gratuit.

Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d'eau.

Votre service d'eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d'eau.

Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.

La médiation prend fin.

Vous pouvez pour régler votre litige. faire un recours auprès du tribunal