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Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un et une . Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance. risque aggravé de santé Aeras droit à l'oubli grille de référence

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.

À noter

, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : à partir du 1er juin 2022

Le montant du prêt est inférieur ou égal à par emprunteur 200 000 €
La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteur

Une personne a un si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne. risque aggravé de santé

La convention Aeras instaure un pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :

Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur

Attention

les doivent être déclarées à l'assureur. conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli

La convention Aeras définit une listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une ou une de garantie. surprime exclusion

Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :

Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
Imposer des limitations de garantie
Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions

La s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes : grille de référence

Crédit d'au maximum (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale 320 000 €
Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur

Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1 niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2 niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3 niveau d'analyse. ^er ^e ^e

À noter

il est recommandé . d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs

Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :

Services en ligne et formulaires

Document d'information pour le demandeur d'une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Doit être remis par l'assureur à chaque demandeur d'une assurance-emprunteur, qui du fait de son état de santé ou d'un handicap, relève de la convention . Aeras

Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1 niveau d'examen). ^er

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2 niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...). ^e

À cette étape, il y a 3 possibilités :

Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une ou une de garantie. surprime exclusion
Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3 niveau d'examen. ^e
Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une . Vous pouvez rechercher avec votre banque une pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit. association signataire de la convention Aeras garantie alternative

Votre demande est soumise à un 3 niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes : ^e

Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
Le crédit à assurer ne dépasse pas (hors prêt relais) 320 000 €

À cette étape, il y a 2 possibilités :

Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes. dispositif de réduction des surprimes d'assurance
Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit. garantie alternative

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la . droit à l'oubli commission de médiation de la convention Aeras

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s'informer ?

Commission de médiation de la convention Aeras

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des pour garantir un prêt immobilier. Notamment : solutions alternatives