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Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le pour revaloriser la pension alimentaire. clause d'indexation Jaf

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour . On parle alors de . entre les parents sur un nouveau montant, . tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents révision du montant de la pension alimentaire En l'absence d'accord amiable il faut demander la révision au Jaf

C'est la pension alimentaire (le ) qui doit faire la revalorisation annuelle. celui qui doit payer débiteur

Il , sans attendre que le de la pension alimentaire le lui réclame. doit le faire spontanément créancier

Attention

Si vous bénéficiez de pour le paiement de la pension alimentaire, la procède elle même à la revalorisation annuelle. l'intermédiation financière Caf

La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au , au 1juillet ou à la du jugement. 1 janvier ^er date anniversaire

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

Date à laquelle doit intervenir la 1 revalorisation ^re
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1 janvier ou date anniversaire du jugement) ^er

Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit ou l'indice "hors tabac ensemble des ménages" l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"
Formule de calcul elle-même : montant de la pension X nouvel indice/indice de base
c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier Nouvel indice

ou c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser. Indice de référence indice de base

Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?

Les indices se trouvent sur le site de l'. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ou . Insee ensemble des ménages ménages urbains

: il s'agit habituellement du , aussi formulé ou . Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation). Nouvel indice dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation dernier indice connu dernier indice en vigueur

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au , le est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1. 1 janvier dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation

: Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné. Indice de référence

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

Exemple

Vous devez réévaluer au 1 janvier 2023 une pension d'un montant initial de . ^er 300 €

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser et la formule de revalorisation suivante : l'indice des prix à la consommation des ménages urbains

Montant réévalué de la pension Montant initial de la pension dernier indice publié au JO à la date de revalorisation indice en vigueur au jour de la décision

Le dernier indice publié au JO à la date du 1 janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89. ^er

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 112,89103,52 = 327,15. x /

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de . 327,15 €

Vous devez , si la décision ou la convention le précise. arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l' : Insee

Services en ligne et formulaires

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une en interprétation auprès du qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation. requête Jaf

Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une . requête en rectification d'erreur matérielle

Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé. pour chaque année

Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

Services en ligne et formulaires

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires . sur les 5 dernières années

Si le parent , vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues : débiteur refuse de vous payer les arriérés

Où s'informer ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s'informer ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le parent doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent . débiteur créancier

Cependant, . Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur. le parent créancier peut procéder lui même au calcul

Si le , le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues : débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé

Où s'informer ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s'informer ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez calculer le nouveau montant avec . les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire

S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent :

Services en ligne et formulaires

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si vous êtes le parent de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues : créancier