Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par . Nous vous expliquons. dépôt de garantie Action logement
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans : au moins 1 des situations suivantes
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Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
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Étudiant boursier d'Etat français
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Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
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Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
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Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
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Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle ( ou ) contrat d'apprentissage contrat de professionnalisation
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Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
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Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
À noter
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du , vous pouvez demander . secteur privé agricole l'avance Agri-Loca-Pass
Le logement doit être situé en métropole ou dans les . Dom
Le logement doit être votre . résidence principale
Le logement doit faire l'objet de la signature :
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Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un au bail (il peut donc s'agir d'une colocation), avenant
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Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
À savoir
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la du dépôt de garantie due par quote-part chaque colocataire qui en fait la demande.
À savoir
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la du dépôt de garantie due par quote-part chaque colocataire qui en fait la demande.
Vous devez faire votre demande au plus tard dans le logement. 2 mois après votre entrée
Il faut commencer la démarche en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demander une avance Loca-Pass
Action logement
Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.
Où s'informer ?
-
Action Logement
Action logement
À noter
Vous avez la possibilité de . suivre votre dossier
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser . 1 200 €
À savoir
L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Vous devez l'avance Loca-Pass . commencer à rembourser 3 mois après son versement
Vous devez rembourser au moins par mois (sauf pour le mois du dernier versement). 20 €
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.
Exemple
Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.
L'avance Loca-Pass est de . 1 200 €
Voici le calcul :
= par mois 1 200 € / 25 mois 48 €
Vous devez rembourser chaque mois, pendant 25 mois. 48 €
À savoir
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour de l'avance Loca-Pass. rembourser la totalité
Vous devez l'avance Loca-Pass commencer à rembourser 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins par mois (sauf pour le mois du dernier versement). 20 €
La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.
L'avance Loca-Pass est de . 360 €
Voici le calcul :
12 mois = 9 mois - 3 mois
9 mois = par mois 360 € / 40 €
Vous devez rembourser chaque mois, à partir du 4 mois de location, et jusqu'à la fin du bail. 40 € e
À savoir
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour de l'avance Loca-Pass. rembourser la totalité
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Action Logement
Action logement
Services en ligne et formulaires
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Action logement
Pour en savoir plus
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Avance Loca-Pass : suivre mon dossier
Action logement -
FAQ Avance Loca-Pass
Action logement -
Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)
Action logement