Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)
Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une . personne souffrant d’un handicap
Il peut s'agir des personnes suivantes :
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Enfant
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Autre parent en ligne directe ou ) (ascendant descendant
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Parent en ligne collatérale jusqu'au 3 degré (frère, oncle, nièce par exemple) e
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Personne vivant sous votre toit et à votre charge
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales. vous êtes atteint d'une infirmité
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la de vos droits à la retraite. liquidation
Le contrat doit être d'une . durée d'au moins 6 ans
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à de leur montant, dans la limite de (soit une réduction maximale de ). 25 % 1 525 € 381,25 €
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
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par enfant à charge ( par enfant en cas de résidence alternée) 300 € 150 €
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par personne à charge ayant la avec mention invalidité 300 € carte mobilité inclusion
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
À savoir
pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre en France. domicile fiscal
Vous devez indiquer sur votre le montant des primes versées en 2023 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap. déclaration 2042 RICI de 2024
remis par l'assureur en cas de demande de l'administration. Conservez le certificat
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
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Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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