Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.
Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.
Elle n'est pas obligée d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec de sa volonté de démissionner. AR
La salariée a droit à une si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission. indemnité compensatrice de congés payés
Attention
Si la salariée démissionne pendant sa grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de son congé de maternité.
Les règles diffèrent selon que la salariée démissionne pour reprendre un autre emploi ou pour élever son enfant suite au congé maternité.
La salariée peut démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la . démission
La salariée a droit à une si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission. indemnité compensatrice de congés payés
La salariée peut démissionner pour élever son enfant.
Elle n'est pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
La salariée peut démissionner :
-
Soit à la fin du congé de maternité
-
Soit dans les suivant la naissance de l'enfant 2 mois
La salariée informe son employeur au moins à l'avance. 15 jours
Après sa démission, elle peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant pour des emplois correspondants à ses qualifications. 1 an
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec ou contre récépissé. AR
En cas de réemploi, la salariée bénéficie de tous les avantages qu'elle avez acquis avant son départ.
La salariée a droit à une si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission. indemnité compensatrice de congés payés
Textes de référence
- Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant - Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
Liste des pièces à fournir
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