Coups et blessures
Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?
Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.
La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.
L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.
Les blessures volontaires encore appelées sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne. coups et blessures volontaires
Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.
Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied...) ou psychologiques (menaces, harcèlement...).
Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison). porter plainte
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
-
Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le . délai de prescription
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.
Si les faits constituent une , la plainte doit être déposée dans un délai de à partir de la date où ils se sont produits. 1 an
Si les faits constituent un , la plainte doit être déposée dans un délai de à partir de la date des faits. 6 ans
Si les faits constituent un , la plainte doit être déposée dans un délai de à partir de la date des faits. crime 20 ans
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez . plainte avec constitution de partie civile
Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez . plainte avec constitution de partie civile
Pour faire cette démarche, vous devez attendre sans avoir de nouvelles après la date de votre dépôt de plainte. 3 mois
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Dans ce cas, vous devez devant le tribunal correctionnel. vous constituer partie civile
Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.
Éléments de preuve pour la procédure pénale
Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :
-
Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
-
Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
-
Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
-
Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, etc)
-
Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
-
Messages téléphoniques ou électroniques
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :
-
Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
-
Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
-
Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
-
Devis de réparation des objets endommagés
-
Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des si vous vous êtes . dommages-intérêts constitué partie civile
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des . dommages-intérêts
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la . Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez . faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
Les peines applicables aux auteurs de violence volontaire varient suivant que vous êtes mineur ou majeur.
Peine principale
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
d'amende 750 € |
|
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours |
d'amende ( en cas de récidive) 1 500 € 3 000 € |
|
ITT de plus de 8 jours |
3 ans d'emprisonnement et d'amende 45 000 € |
|
Mutilation ou infirmité permanente |
10 ans d'emprisonnement et d'amende 150 000 € |
|
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) |
15 ans de Réclusion criminelle |
À noter
si les violences ont été portées dans le but de tuer, alors l' cela constitue un meurtre ou une tentative de meurtre. infraction
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs . circonstances aggravantes
Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à . 7 ans d'emprisonnement et d'amende
Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu'elle que soit sa durée.
Exemple
-
Faits commis avec une intention raciste ou homophobe (par exemple en raison de l'origine étrangère de l'orientation sexuelle de la victime)
-
Violences commises sur conjoint, concubin, ou partenaire de Pacs ( violences conjugales)
-
Faits commis en présence d'un mineur
-
Faits commis sur une victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé
-
Faits commis dans un moyen de transport
-
Faits commis sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
-
Violences commises au sein d'un établissement scolaire
-
Violences commises avec une arme
-
Violences commises contre un policier ou un gendarme
-
Violences commises par plusieurs auteurs ou complices
À noter
les violences commises dans le cadre d'une arrestation ou d'une interpellation par les forces de l'ordre constituent un spécifique, celui de la rébellion. délit
Peine complémentaire
L'auteur risque également des , qui peuvent s'ajouter à la peine principale. peines complémentaires
Exemple
-
Interdiction de détenir ou porter une arme
-
Confiscation de l'objet utilisé pour commettre l'infraction
-
Accomplir un stage (citoyenneté, sensibilisation aux dangers de l'usage du stupéfiants, responsabilité parentale)
-
Interdiction d'approcher le domicile familial
-
Déchéance des droits civiques
-
Déchéance de l'autorité parentale
À noter
l'auteur de la violence n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de . légitime défense
La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :
-
Age du mineur
-
Gravité des faits
-
Fréquence des faits
-
Relation entre l'auteur des faits et le mineur
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent). 75 000 €
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent). 150 000 €
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
La peine est une amende de s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de s'il y a une incapacité temporaire de travail. 750 € 1 500 €
Peines complémentaires
L'auteur de la violence risque également des , qui peuvent s'ajouter à la peine principale. peines complémentaires
Les blessures involontaires, encore appelées , sont les blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne. coups et blessures involontaires
Dans cette hypothèse, les atteintes que vous avez subies résultent d'une maladresse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une inattention ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.
Exemple
-
Un randonneur jette un mégot de cigarette et provoque un feu de forêt qui blesse d'autres promeneurs.
-
Un conducteur de voiture ou de moto ne respecte pas les limitations de vitesse et renverse un passant.
-
Un employeur n'informe pas son salarié qu'il doit mettre un casque sur le chantier, et le salarié a un accident.
-
Un conducteur prend le volant après bu de l'alcool et/ou consommé des produits stupéfiants et provoque un accident avec des blessés.
Les dommages qui vous ont été causés peuvent être une blessure, une maladie.
Lorsque les coups et blessures involontaires ont entrainé la mort de la victime, on parle , d'homicide involontaire
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
-
Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison). porter plainte
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
-
Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le . délai de prescription
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité de ces faits.
Si les faits constituent une , la plainte doit être déposée dans un délai de à partir de la date où ils se sont produits. 1 ans
Si les faits constituent un , la plainte doit être déposée dans un délai de à partir de la date où ils se sont produits. 6 ans
Si les faits constituent un , la plainte doit être déposée dans un délai de s à partir de la date où ils se sont produits. crime 20 an
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez . plainte avec constitution de partie civile
Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez . plainte avec constitution de partie civile
Pour faire cette démarche, vous devez attendre sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte. 3 mois
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Dans ce cas, vous devez vous devant le tribunal correctionnel. constituer partie civile
Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.
Éléments de preuve pour la procédure pénale
Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :
-
Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
-
Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
-
Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
-
Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, ect ...)
-
Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
-
Messages téléphoniques ou électroniques
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir un des éléments de preuve suivants :
-
Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
-
Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
-
Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
-
Devis de réparation des objets endommagés
-
Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des si vous vous êtes . dommages-intérêts constitué partie civile
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile le tribunal ne peut pas vous accorder des . dommages-intérêts
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, mais sans communiquer le montant de son préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal correctionnel et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile ou que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice, le tribunal ne peut le condamner à vous payer des . dommages-intérêts
Dans ce cas, vous devez demander la réparation de son préjudice au juge civil.
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser ou si elle ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la . Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Si la CIVI ne peut pas vous indemniser, vous devez . faire une demande auprès du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI)
Les personnes suivantes peuvent être reconnues comme responsables de coups et blessures involontaires :
-
Personne qui a causé directement la blessure
-
Propriétaire du chien qui a blessé la victime ou celui qui détenait le chien au moment des faits
-
Propriétaire d'un objet qui a causé la blessure (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et vous blesse)
-
Personne morale (si l'un de ses représentants a causé les atteintes dans le cadre de son travail habituel)
Exemple
En cas d'intoxication alimentaire, une entreprise peut être poursuivie à cause d'un manque de contrôle des ouvriers.
Les peines dépendent de la gravité du préjudice, de la nature et de l'importance de la faute.
Une personne qui commet une simple imprudence sera moins sévèrement punie que la personne qui a fait exprès de ne pas respecter une règle de sécurité (la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi).
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées . circonstances aggravantes
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime :
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
d'amende 150 € |
|
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois |
d'amende ( en cas de récidive) 1 500 € 3 000 € |
|
ITT de plus de 3 mois |
2 ans de prison et d'amende 30 000 € |
|
Mort (homicide involontaire) |
3 ans de prison et d'amende 45 000 € |
Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable des blessures involontaires à des en lien avec les faits commis. peines complémentaires
Exemple
-
Confiscation de l'arme qui a servi à commettre les violences : couteau, arme à feu ...
-
Interdiction de port d'arme
-
Confiscation du véhicule qui a blessé des usagers de la route
-
Obligation de suivre des stages de sensibilisation (usage de stup)
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
d'amende ( en cas de récidive) 1 500 € 3 000 € |
|
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
1 an de prison et d'amende 15 000 € |
|
ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et d'amende 45 000 € |
|
Mort (homicide involontaire) |
5 ans de prison et d'amende 75 000 € |
À noter
l'auteur risque également des . peines complémentaires
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
d'amende 150 € |
|
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
2 ans de prison et d'amende 30 000 € |
|
ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et d'amende 45 000 € |
|
Mort (homicide involontaire) |
5 ans de prison et d'amende 75 000 € |
Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :
-
Conduite en état d'ivresse
-
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
-
Conduite sans permis de conduire
-
Excès de vitesse de plus de 50 km/h
-
Délit de fuite
-
Violation délibérée de la loi
À noter
l'auteur risque également des comme l'annulation du permis de conduire. peines complémentaires
|
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
|
Aucune lésion ou blessure |
d'amende 150 € |
|
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
2 ans d'emprisonnement et d'amende 30 000 € |
|
ITT de plus de 3 mois |
3 ans d'emprisonnement et d'amende 45 000 € |
|
Mort (homicide involontaire) |
5 ans d'emprisonnement et d'amende 75 000 € |
Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :
-
Détention illicite d'un chien dangereux
-
Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
-
Conduite sans permis de conduire
-
Non vaccination du chien contre la rage
-
Maltraitance du chien
À noter
l'auteur risque également des comme la confiscation du chien. peines complémentaires
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Textes de référence
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences volontaires - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de violences involontaires - Code pénal : article R622-1
Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure - Code pénal : article R624-1
Peines pour violences volontaires légères - Code pénal : article R625-1
Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours - Code pénal : articles R625-2 à R625-6
Pour en savoir plus
-
Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice -
Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions -
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Liste des pièces à fournir
PDF - 
